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ART. 3N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Hetzel et M. Tardy

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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , aux associations reconnues d’utilité publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importance que les associations reconnues d’utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d’entre elles, il est opportun qu’elles puissent être intégrées dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.