| ART. 6 B | N°CL56 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 6 B
Après la première occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et que la personne est un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe d'une irresponsabilité pénale en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi au profit des lanceurs d'alerte en ne maintenant que deux conditions cumulatives : la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et la personne répond à la définition du lanceur d'alerte au sens de la présente loi.
Ces conditions sont tout à la fois nécessaires et suffisantes pour en induire une irresponsabilité pénale en ces cas.