| ART. 3 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu’elles entrent dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Tel est l’objet du présent amendement.