| ART. 6 FB | N°CL60 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 6 FB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la procédure en référé devant le juge des prud’hommes au profit des lanceurs d’alerte.