| ART. 33 BIS | N°CL65 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 33 BIS
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 33 va permettre d’autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.
Le présent amendement propose, par souci d’équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.
Considérant que les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne justifie un traitement différencié.