| ART. 3 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).