| ART. 3 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Hetzel et M. Tardy |
----------
ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d’ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.