| ART. 6 E | N°CL88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 E
À l’alinéa 3, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires.
Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.