| ART. 19 | N°CL99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.