| ART. 12 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« privé »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de cet alinéa, pour préciser que c'est l'immeuble concerné, et non le domaine privé de la collectivité bailleur, qui doit se trouver dans une ZAART.