| ART. 12 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
----------
ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.