| ART. 12 | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.