| ART. 12 | N°CD16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots :
« réel immobilier littoral » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots :
« du bail réel immobilier littoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.