| ART. 12 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.