| ART. 12 | N°CD19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’indemnité au regard »,
les mots :
« d’être indemnisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.