| ART. 12 | N°CD20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« précise si »,
les mots :
« comporte une clause précisant qu' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .