| ART. 12 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut acquérir »,
le mot :
« acquiert ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« consentir les »,
les mots :
« consent aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.