| ART. 12 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
"détermine, le cas échéant,"
les mots :
"peut déterminer".
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
"subordonne",
les mots :
"peut subordonner".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.