| ART. 12 | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
----------
ARTICLE 12
Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.