| ART. 12 | N°CD26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :
« Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.