| ART. 12 | N°CD28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :
"sont alors titulaires",
les mots :
"est alors titulaire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.