| ART. 12 | N°CD33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« afférents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.