| ART. 12 | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 48 :
1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
« le » ;
2° Après la première occurrence du mot :
« location »,
insérer les mots :
« l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.