| ART. 12 | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« À défaut, »
les mots :
« En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.