| ART. 12 | N°CD38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 51, substituer au mot :
« recevoir »
les mots
« l’octroi d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« se maintenir »,
les mots :
« le maintien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.