| ART. 12 | N°CD39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot :
« avant »,
insérer les mots :
« l’expiration de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.