| ART. 12 | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots :
« que ledit loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.