| ART. 12 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« présent bail »,
les mots :
« bail réel immobilier littoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.