| ART. 12 | N°CD45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« pour l’extinction du bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.