| ART. 12 | N°CD49 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 567‑29. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent Chapitre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigée »,
les mots :
« et une section 4 ainsi rédigées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d'application des dispositions créées par les nouveaux articles L. 567-1 à L. 567-28, introduits dans le code de l'environnement par les articles 2, 11 et 12 de la proposition de loi.