| ART. 11 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d’activité résiliente et temporaire aux conditions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.