| ART. 11 | N°CD54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« prend en compte »,
les mots :
« tient compte de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.