| ART. PREMIER | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321‑14 lorsqu’ils existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre compatible les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte avec les objectifs de moyen et de long termes en matière de gestion du trait de côte prévus à l'article L. 321-14 du code de l'environnement lorsque ceux-ci ont été fixés.