| ART. 12 | N°CD65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après le mot :
« zone »,
supprimer les mots :
« d’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la modification apportée, à l'article 3, à la dénomination des "ZART".