| ART. 12 | N°CD68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 32, après le mot :
« bail »,
supprimer le mot :
« ainsi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur rédactionnelle.