| ART. 12 | N°CD70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« , après en avoir informé le bailleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'obliger le preneur du bail réel immobilier d'informer le bailleur de sa volonté de céder son droit à bail à un tiers avant de procéder à cette cession.