| ART. 4 | N°CD75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d’urbanisme tiennent compte de l’indicateur de recul du trait de côte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui étend la portée du risque de retrait du trait de côte lorsqu'il n'existe pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles.