| ART. 5 | N°CD76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.