Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°CD77

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)

Adopté

AMENDEMENT N°CD77

présenté par

Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 131‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l’article L. 321‑13 A du code de l’environnement et, lorsqu’elles existent, par les dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévues à l’article L. 321‑14 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.