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ART. 7 | N°CD77 |
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l’article L. 321‑13 A du code de l’environnement et, lorsqu’elles existent, par les dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévues à l’article L. 321‑14 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.