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| ART. 13 | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| Mme Got, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2 , substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« prescrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention "prescrit" et non pas approuvé.