| ART. 14 | N°CD87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2016
ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - (N° 3959)
Adopté
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
| Mme Got, rapporteure et Mme Berthelot |
----------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'un gage inopérant.
En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.