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ART. 2 | N°CL17 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 2
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.