Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL17

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL17

présenté par

M. Larrivé

----------

ARTICLE 2

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.