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ART. 2N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 2

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12 mois (et non pas seulement 3 mois) pouvant être prolongée par le juge des référés.