Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°CL19 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Larrivé |
----------
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12 mois (et non pas seulement 3 mois) pouvant être prolongée par le juge des référés.