| ART. 2 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « saisis, »,
substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.