| ART. 2 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.