| ART. 2 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.