| ART. PREMIER | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.