| ART. 2 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ces circonstances, l'urgence de la réaction est le meilleur outil de préservation de la Nation.