| ART. 2 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enquêtes de nature terroriste peuvent aller par plusieurs rebondissements. La conservation de ces données dans le temps peut éclairer et prévenir des actions futures.