| APRÈS ART. 2 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complicité est un élément important dans les enquêtes terroristes,le préfet doit pouvoir prendre toute sanction permettant d'assurer au mieux l'ordre public.